J.O. 8 du 10 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 25 novembre 2003 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen

NOR : MAEJ0330098D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, et notamment son article 12 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 5 ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Moulins du 25 juillet 2001 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 juillet 2002 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 2 avril 2003 ;

Vu la lettre du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères en date du 5 septembre 2003 ;

Vu les observations écrites produites par M. Raymond en date du 17 septembre 2003 ;

M. Raymond ayant été entendu le 29 septembre 2003 au ministère des affaires étrangères ;

Considérant que, par arrêt rendu le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Riom a, faisant application de l'article 131-26 du code pénal, condamné M. Raymond à la peine de privation des droits civils, civiques et de famille, laquelle entraîne l'inéligibilité de l'intéressé, pour une durée de deux ans ;

Considérant que la Cour de cassation a, le 2 avril 2003, rejeté le pourvoi formé par M. Raymond contre l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi celui-ci est devenu définitif ;

Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à celui-ci ; que la constatation doit en être effectuée par décret ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il échet de procéder à cette constatation,

Décrète :


Article 1


Il est constaté que l'inéligibilité de M. Michel Raymond met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir